CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Objet des présentes conditions

Sauf conditions particulières convenues expressément et par écrit entre ZODIAG et le partenaire ou le client, les présentes conditions générales de vente sont relatives à toutes prestations proposées par ZODIAG auprès des clients non professionnels ou professionnels (agents immobiliers ou autres professionnels de
l’immobilier). Sauf conventions particulières conclues expressément entre le client et ZODIAG, les présentes prévaudront sur toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de diagnostics immobiliers proposés et établis par ZODIAG et/ou ses prestataires et partenaires diagnostiqueurs. Les diagnostics immobiliers pourront concernés sans que cette liste soit exhaustive : le mesurage selon la loi Carrez ou Boutin, la recherche d’amiante avant vente ou location d’un bien, les risques d’exposition au plomb, la recherche de termites, l’établissement des diagnostics techniques des immeubles dans le cadre de la loi SRU, l’établissement du diagnostic de performance énergétique, l’établissement du diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité, l’établissement de tous diagnostics imposés par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports ou d’attestations, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 – Réalisation des commandes.

Toutes les commandes seront établies par écrit et devront être acceptées par ZODIAG.

ARTICLE 3 – Politique tarifaire

Les tarifs applicables aux prestations réalisées par ZODIAG ou ses partenaires sont définis aux tarifs mentionnés sur l’annexe « PRIX ».
Les tarifs pratiqués sont annoncés TTC.
Une facture sera établie par ZODIAG et adressée au client à la réalisation de la prestation.
Les prestations sont payables comptant d’avance et en totalité, et au plus tard le jour de l’intervention.
La transmission des travaux réalisés par ZODIAG ou de ses partenaires sera effectuée dès lors que le règlement aura été intégralement reçu.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de ZODIAG, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour ZODIAG de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au
client une indemnité forfaitairement fixée à 50% (cinquante) du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant l’annexe « PRIX ».

ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des prestations.

Les prestations réalisées par ZODIAG ou ses partenaires le seront dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les interventions de ZODIAG ou de ses prestataires s’effectueront aux jours et heures habituels de travail. Par dérogation, le client et ZODIAG pourront convenir de jours et heures différents des usages et notamment dans les cas d’urgence ou si le client en fait expressément la demande sous réserve de la disponibilité de ZODIAG et de ses partenaires.
Sauf contestation ou observation expresse du client lors de la réalisation de la prestation par ZODIAG ou ses partenaires, la prestation sera considérée comme conforme à la commande du client et l’établissement des documents seront transmis dans les 72h suivant le rdv et la réception effective du règlement sans que ce délai pour l’établissement du rapport soit de rigueur et notamment lorsque des analyses en laboratoire s’avèrera nécessaire.
ZODIAG pourra refuser toutes commandes qui ne satisferaient pas aux présentes conditions générales que le client déclare accepter sans réserve et qui déclare avoir reçu un exemplaire avant la souscription de la commande.

ARTICLE 5 – Assurance.

ZODIAG a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie ALLIANZ, 1 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Sur simple demande écrite du client, ZODIAG sera en mesure de fournir une attestation mentionnant l’étendue des garanties souscrites auprès de ladite compagnie.
Le client devra être couvert de tous risques éventuellement encourus par ZODIAG ou ses partenaires lors de la réalisation des prestations dans le bien immobilier concerné.

ARTICLE 6 – Obligations du client.

Pour toutes commandes du client, ZODIAG et ses partenaires à intervenir dans les locaux concernés et le client ou son mandataire mettront en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires à l’accomplissement dans de bonnes conditions des travaux confiés à ZODIAG et ses partenaires.

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité.

ZODIAG décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à ZODIAG.

ARTICLE 8 – Durée de validité des prestations réalisées.

La validité des travaux réalisés par ZODIAG ou ses prestataires sera soumise aux textes en vigueur.

ARTICLE 9 – Délai de conservation des rapports et autres documents.

Les rapports et autres attestations, documents, ordres de mission, factures, correspondances échangées ou réalisées par ZODIAG lui seront transmises sur demande expresse par mail ou courrier. Ils seront conservés pendant 10 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation réalisée par ZODIAG et ses partenaires.

ARTICLE 10 – Litiges.

L’ensemble des litiges relatifs aux relations contractuelles nées des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris sauf si le client est un consommateur ; dans ce cas, les dispositions du code de la consommation s’allieront s’agissant de la compétence de la juridiction compétente pour les litiges nés des présentes entre le client d’une part et ZODIAG et ses partenaires d’autre part.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur peut à cet égard saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société en se rendant à l’adresse suivante :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Représenté par son président Monsieur René Jalin

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

ARTICLE 11 – Langue et Loi applicable.

Les présentes contions sont rédigées en langue française et seul le droit français sera applicable entre les parties quand bien même le client serait domicilié à l’étranger.

ARTICLE 12 –  Droit de rétractation :

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation formulé au devis.

Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l’adresse suivante : OREYEN CONSULTING, 10 AVENUE VICTOR HUGO 75016 ou par mail à contact@zodiag.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de ZODIAG, 10 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : …………………………………………………………………………..
• Type de diagnostic commandé : ………………………………………………………………..
• Lieu du diagnostic………………………………………………………………………………..
• Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………
• Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………
• Signature : ………………………………………………………………………………………………
• Date : ……………………………………………………………………………………………………..

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du client de se rétracter.

Le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément avec la Société d’un moyen différent. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans une telle situation, le client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

ARTICLE  13 –  Annulation de commande

Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas  d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la société ZODIAG  dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour la société ZODIAG  de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.

ARTICLE 14 – Clause de Protection des Données Personnelles (RGPD) :

Dans le cadre de nos activités, nous collectons et traitons certaines données personnelles de nos clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.

1. Données collectées : Les informations personnelles collectées comprennent, mais ne sont pas limitées à, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et toute autre donnée nécessaire à la gestion des commandes et à la bonne exécution des services.
2. Finalités du traitement : Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
   • Traiter et gérer vos commandes,
   • Vous fournir les services demandés,
   • Assurer la facturation et la gestion comptable,
   • Communiquer avec vous pour des informations relatives à vos commandes ou à nos services.
3. Conservation des données : Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus et en conformité avec la législation en vigueur.
4. Sécurité des données : Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
5. Droits des clients : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
   • Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles,
   • Droit à la limitation du traitement,
   • Droit d’opposition au traitement de vos données,
   • Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@zodiag.fr

1. Partage des données : Nous nous engageons à ne pas partager vos données personnelles avec des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de l’intervention.

ARTICLE 15 – Clause d’Écoresponsabilité – Non-Impression des Documents :

Dans le cadre de notre engagement en faveur de la protection de l’environnement, nous avons pris la décision de ne plus imprimer les documents commerciaux (factures, devis, rapport de diagnostics, etc.). Tous les documents relatifs aux commandes et aux transactions seront transmis sous format numérique par email ou via un espace client dédié.

Cette démarche vise à réduire notre consommation de papier et à limiter notre impact environnemental. Nous vous remercions pour votre compréhension et pour votre soutien dans cette initiative écoresponsable.

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de Consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec ZODIAG, d’une manière générale le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : www.bloctel.gouv.fr