ARTICLE 1 – Objet des présentes conditions

Sauf conditions particulières convenues expressément et par écrit entre ZODIAG et le partenaire ou le client, les présentes conditions générales de vente sont relatives à toutes prestations proposées par ZODIAG auprès des clients non professionnels ou professionnels (agents immobiliers ou autres professionnels de
l’immobilier). Sauf conventions particulières conclues expressément entre le client et ZODIAG, les présentes prévaudront sur toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de diagnostics immobiliers proposés et établis par ZODIAG et/ou ses prestataires et partenaires diagnostiqueurs. Les diagnostics immobiliers pourront concernés sans que cette liste soit exhaustive : le mesurage selon la loi Carrez ou Boutin, la recherche d’amiante avant vente ou location d’un bien, les risques d’exposition au plomb, la recherche de termites, l’établissement des diagnostics techniques des immeubles dans le cadre de la loi SRU, l’établissement du diagnostic de performance énergétique, l’établissement du diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité, l’établissement de tous diagnostics imposés par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports ou d’attestations, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 – Réalisation des commandes.

Toutes les commandes seront établies par écrit et devront être acceptées par ZODIAG.

ARTICLE 3 – Politique tarifaire

Les tarifs applicables aux prestations réalisées par ZODIAG ou ses partenaires sont définis aux tarifs mentionnés sur l’annexe « PRIX ».
Les tarifs pratiqués sont annoncés TTC.
Une facture sera établie par ZODIAG et adressée au client à la réalisation de la prestation.
Les prestations sont payables comptant d’avance et en totalité, et au plus tard le jour de l’intervention.
La transmission des travaux réalisés par ZODIAG ou de ses partenaires sera effectuée dès lors que le règlement aura été intégralement reçu.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de ZODIAG, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour ZODIAG de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au
client une indemnité forfaitairement fixée à 50% (cinquante) du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant l’annexe « PRIX ».

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.

Les prestations réalisées par ZODIAG ou ses partenaires le seront dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les interventions de ZODIAG ou de ses prestataires s’effectueront aux jours et heures habituels de travail. Par dérogation, le client et ZODIAG pourront convenir de jours et heures différents des usages et notamment dans les cas d’urgence ou si le client en fait expressément la demande sous réserve de la disponibilité de ZODIAG et de ses partenaires.
Sauf contestation ou observation expresse du client lors de la réalisation de la prestation par ZODIAG ou ses partenaires, la prestation sera considérée comme conforme à la commande du client et l’établissement des documents seront transmis dans les 72h suivant le rdv et la réception effective du règlement sans que ce délai pour l’établissement du rapport soit de rigueur et notamment lorsque des analyses en laboratoire s’avèrera nécessaire.
ZODIAG pourra refuser toutes commandes qui ne satisferaient pas aux présentes conditions générales que le client déclare accepter sans réserve et qui déclare avoir reçu un exemplaire avant la souscription de la commande.

ARTICLE 6 – Assurance.

ZODIAG a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie ALLIANZ, 1 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Sur simple demande écrite du client, ZODIAG sera en mesure de fournir une attestation mentionnant l’étendue des garanties souscrites auprès de ladite compagnie.
Le client devra être couvert de tous risques éventuellement encourus par ZODIAG ou ses partenaires lros la réalisation des prestations dans le bien immobilier concerné.

ARTICLE 7 – Obligations du client.

Pour toutes commandes du client, ZODIAG et ses partenaires à intervenir dans les locaux concernés et le client ou son mandataire mettront en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires à l’accomplissement dans de bonnes conditions des travaux confiés à ZODIAG et ses partenaires.

ARTICLE 8 – Limite de responsabilité.

ZODIAG décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à ZODIAG.

ARTICLE 9 – Durée de validité des prestations réalisées.

La validité des travaux réalisés par ZODIAG ou ses prestataires sera soumise aux textes en vigueur.

ARTICLE 10 – Délai de conservation des rapports et autres documents.

Les rapports et autres attestations, documents, ordres de mission, factures, correspondances échangées ou réalisées par ZODIAG lui seront transmises sur demande expresse par mail ou courrier. Ils seront conservés pendant 10 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation réalisée par ZODIAG et ses partenaires.

ARTICLE 11 – Litiges.

L’ensemble des litiges relatifs aux relations contractuelles nées des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris sauf si le client est un consommateur ; dans ce cas, les dispositions du code de la consommation s’allieront s’agissant de la compétence de la juridiction compétente pour les litiges nés des présentes entre le client d’une part et ZODIAG et ses partenaires d’autre part.

ARTICLE 12 – Langue et Loi applicable.

Les présentes contions sont rédigées en langue française et seul le droit français sera applicable entre les parties quand bien même le client serait domicilié à