Mesurage Boutin

Toutes les locations de logements sont concernées par le mesurage loi Boutin à l’exception des locations saisonnières. Dès lors que vous mettez en location un bien, vous devez mentionner sa surface habitable. Ce diagnostic fait état de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature.

Quel est l’intérêt de la loi Boutin?

Tout d’abord, la loi Boutin a pour intérêt de protéger le futur locataire mais également d’informer tout potentiel locataire sur la surface habitable du bien qu’il convoite.

Ce diagnostic permet d’informer sur la surface habitable, mais également de comparer le montant des loyers pratiqué au m². Ce mesurage est également utilisé afin de réaliser le DPE du logement et d’en ressortir les estimations de consommation énergétique.

L’objectif de ce diagnostic est de protéger un maximum les locataires en leur offrant plus de transparence sur le logement qu’ils s’apprêtent à louer.

Comment est calculée la loi Boutin ?

Elle couvre la surface dite habitable soit l’ensemble des espaces de vie, même les combles aménagés. Cependant certaines surfaces sont retirées du calcul du mesurage de loi Boutin.

Dans ce diagnostic il n’est donc pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.

Défaut de mesurage Loi Boutin, conséquences et sanctions :

L’absence du diagnostic loi Boutin lors de la conclusion d’un bail, peut faire entraîner l’annulation de celui-ci par le locataire.

La loi Boutin dite attestation de surface habitable est également reprochable par le locataire s’il justifie d’une erreur de mesurage de plus de 5%. En effet, la loi permet une marge d’erreur de 5% au bénéfice du bailleur. Le locataire dispose d’un an à compter de la signature du bail, pour se retourner en cas d’absence ou d’erreur au sein du diagnostic.

De plus, l’attestation de surface habitable doit être apparente dans l’annonce immobilière, si ce n’est pas le cas, l’agence immobilière peut être amendable.