L’ensemble des biens visés par cette interdiction, sont qualifiés de passoires énergétiques, comme leur nom l’indique, il s’agit de logements énergivores en d’autres termes qui consomment énormément de chauffage et/ou qui sont très mal isolés.
Selon le service des données et études statistiques du ministère du Logement, la France compte environ 5.2 millions (17% du parc de résidences principales) de « passoires énergétiques » pour seulement 1.5 millions (5% du parc) de logements considérés comme peu énergivores.
Bon nombre de critères entrent en jeu sur le lettrage d’un DPE.
Nous pouvons retrouver la date de construction du logement, sa taille, sa localisation, ou encore le caractère individuel ou collectif de l’habitat. (statistique.gouv.fr)
1. Quels sont les motifs de cette interdiction?
2. Le calendrier d’application, quel avenir pour les passoires énergétiques?
3. Les aides à la rénovation énergétique
1. Quels sont les motifs de cette interdiciton?
Cette interdiction est la principale mesure de la loi Climat et résilience parue en 2021. Celle-ci concernant l’immobilier locatif et principalement l’impossibilité de mettre en location les logements qualifiés d’énergivores.
Le but est de lutter contre le dérèglement climatique, tout en accompagnant les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation et d’amélioration énergétique.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La législation a prévu un ensemble de mesures contre les propriétaires qui continueraient à louer des passoires thermiques passées les dates limites.
Le locataire pourra alors saisir un juge qui imposera une sanction parmi les suivantes :
- baisse de loyer
- dommages et intérêts à verser au locataire
- travaux obligatoires à réaliser par le propriétaire
2. Le calendrier d’application, quel avenir pour les passoires énergétiques?
L’État a programmé lors de cette nouvelle législation une succession d’échéances afin de faire disparaître du marché locatif les « passoires énergétiques ». Voici le calendrier qui a été promulgué :
- 24 Août 2022 : Gel des loyers des logements ayant un DPE F ou G
- 1er Janvier 2023 : Interdiction de louer les logements classés G avec un score de consommation d’énergie supérieur à 450 kWh/m
- 1er Janvier 2025 : Interdiction de louer tous logements classés G
- 1er Janvier 2028 : Interdiction de proposer à la location les logements classés F
- 1er Janvier 2034 : Mise en location interdite des logements classés E
3. Les aides à la rénovation énergétique
Différentes aides ont été mises en place afin d’accompagner et aider les ménages (et tous autres profils) à réaliser des travaux de rénovations dans leurs biens.
Les aides disponibles lors de travaux d’améliorations énergétiques sont les suivantes :
- MaPrimeRénov’ destinées à l’installation de certains équipements de chauffage
- La TVA réduite à 5,5%, afin de réaliser des travaux d’amélioration de la qualité énergétique
- L’éco-prêt à taux zéro, vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts
- Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » permettant de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique
- Existence d’aides locales, il faut alors se renseigner sur le site de l’ANIL
Pour vous accompagner, contactez un diagnostiqueur ZODIAG certifié.