L’Audit énergétique réglementaire, Tout ce que vous devez savoir
L’audit énergétique réglementaire est un dispositif essentiel mis en place dans le cadre de la loi Climat et Résilience visant à améliorer la performance énergétique des logements en France.
Cet audit est conçu pour identifier les faiblesses dans la conception d’une maison ou d’un appartement et proposer des solutions concrètes pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Voici un aperçu détaillé de ce qu’il faut savoir sur l’audit énergétique réglementaire.
1. Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire est un bilan complet de la performance énergétique d’un logement. Il va au-delà du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en fournissant des informations détaillées sur les déperditions énergétiques, les équipements, et en proposant des scénarios de travaux pour améliorer cette performance.
Il s’agit d’une étape cruciale pour les propriétaires et les futurs acheteurs de logements.
2. Pourquoi est-il obligatoire ?
L’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire découle de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, communément appelée la loi Climat et Résilience. Cette loi vise à réduire la consommation énergétique des logements en France pour contribuer à la lutte contre le changement climatique.
3. Qui est concerné par l’audit énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire concerne principalement les logements classés D, E, F et G en monopropriété. Pour le moment seul les logements en monopropriétés classés F et G sont concernés et ce depuis le 1 er Avril 2023.
Pour rappel, les monopropriétés englobent les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire.
Les dates d’entrée en vigueur varient en fonction de la classe énergétique du logement :
- Depuis le 1er avril 2023 pour les logements de classe F ou G.
- À partir du 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
- À partir du 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
4. Qui peut réaliser un audit énergétique ?
Les audits énergétiques sont réalisés par des professionnels qualifiés, notamment des bureaux d’études spécialisés, des architectes, et des diagnostiqueurs immobiliers ayant passés les formations les rendant aptes à réaliser ce type d’intervention.
C’est le cas chez ZODIAG, l’ensemble de nos diagnostiqueurs sont certifiés pour mener à bien l’ensemble des prestations d’audit énergétique.
A noter : « Est-ce le diagnostiqueur qui a fait le DPE qui doit réaliser l’audit énergétique de mon bien ? »
Le diagnostiqueur qui a effectué le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a la possibilité de réaliser l’audit énergétique, mais cela n’est pas une obligation. La capacité à réaliser un audit énergétique dépend des compétences spécifiques du diagnostiqueur. Il est important de noter que la certification en DPE ne garantit pas automatiquement la qualification pour l'audit énergétique réglementaire.
Ainsi, un diagnostiqueur certifié en DPE peut ne pas avoir les compétences requises pour effectuer l’audit énergétique réglementaire. Dans ce cas, il a le droit de refuser de réaliser l’audit tout en acceptant de procéder au DPE du logement. Par ailleurs, il peut également se baser sur les données du DPE réalisé par un autre diagnostiqueur pour établir l’audit énergétique, ce qui peut être une pratique courante.
Il est important de souligner que la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est conditionnée par la réalisation préalable d’un DPE. Les biens immobiliers qui ne sont pas soumis à l’obligation de DPE ne sont donc pas concernés par l’audit énergétique réglementaire, car le DPE constitue la première étape obligatoire dans ce processus.
5. Quelles sont les étapes de l’audit énergétique ?
L’audit énergétique est un processus structuré qui implique plusieurs étapes cruciales pour évaluer la performance énergétique d’un logement. Voici un aperçu détaillé des étapes de
l’audit énergétique :
a. Visite du logement :
La première étape de l’audit énergétique consiste en une visite approfondie du logement par un professionnel qualifié. Lors de cette visite, l’auditeur collecte une variété de données pertinentes, notamment :
- La surface du logement.
- Les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisés.
- L’isolation thermique présente dans le logement.
- La ventilation du logement.
- Le diagnostiqueur peut également se référer au DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ayant permis de révéler la note énergétique du logement.
Ces informations sont essentielles pour comprendre comment le logement consomme de l’énergie et où se trouvent les principales sources de déperdition énergétique.
b. Modélisation thermique et simulations :
Une fois les données collectées, le diagnostiqueur procède à une modélisation thermique du logement. Cette modélisation permet de créer une représentation virtuelle du logement, en prenant en compte toutes les caractéristiques relevées lors de la visite.
Ensuite, des simulations de travaux sont réalisées. Le diagnostiqueur explore différents scénarios de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ces simulations tiennent compte de divers paramètres, tels que l’efficacité énergétique des équipements, l’isolation, la ventilation, etc. L’objectif est d’identifier les meilleures solutions pour réduire la consommation d’énergie du logement.
c. Restitution du rapport d’audit :
La dernière étape de l’audit énergétique consiste à fournir un rapport complet au propriétaire du logement. Ce rapport est un document essentiel qui présente toutes les conclusions de l’audit. Il comprend généralement les éléments suivants :
- Une analyse détaillée de l’état initial du bien, mettant en évidence les causes des déperditions énergétiques, les points faibles, et les équipements énergivores.
- La présentation de 2 à 3 scénarios de travaux possibles pour améliorer la performance énergétique du logement. Chacun de ces scénarios est accompagné d’une estimation du
coût des travaux et des aides financières disponibles. - Des recommandations spécifiques pour la mise en œuvre des travaux, y compris les priorités à considérer.
- Des informations sur les économies d’énergie potentielles et sur l’impact attendu sur la performance énergétique du logement après les travaux.
En résumé, les étapes de l’audit énergétique sont conçues pour offrir une évaluation approfondie de la performance énergétique d’un logement, des solutions pour améliorer cette performance, et des recommandations spécifiques pour mettre en œuvre les travaux nécessaires. C’est un processus essentiel pour les propriétaires et les acheteurs qui souhaitent optimiser l’efficacité énergétique de leur bien immobilier.
6. Comment se différencie-t-il du DPE ?
Le DPE est un document informatif qui classe les logements de A (efficace) à G (passoire thermique) en termes de performance énergétique. En revanche, l’audit énergétique va plus loin en proposant des solutions concrètes pour améliorer la performance énergétique. Il aide les propriétaires et les futurs acheteurs à comprendre comment rendre un logement plus économe en énergie.
7. Quels sont les avantages de l’audit énergétique ?
L’audit énergétique présente des avantages significatifs :
- Pour les propriétaires : Il permet de mieux comprendre les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique d’un logement, en identifiant les points faibles et les opportunités d’amélioration.
- Pour les futurs acquéreurs : Il offre une vision claire de la performance énergétique d’un logement, ce qui aide à prendre une décision éclairée lors de l’achat. Cela permet également d’intégrer les coûts des travaux potentiels dans le budget d’acquisition.
8. Quelles sont les obligations légales et les dates limites ?
Il est crucial de respecter les obligations légales en matière d’audit énergétique. Les dates limites varient en fonction de la classe énergétique du logement, comme mentionné précédemment. Si les compromis de vente ont été signés avant les dates d’entrée en vigueur, l’audit énergétique n’est pas nécessaire.
9. Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation d’audit ?
Le non-respect de l’obligation de réaliser un audit énergétique peut entraîner plusieurs conséquences légales et financières importantes. Les sanctions varient en fonction de la non-conformité aux obligations légales et des dates limites prévues. Voici un aperçu des conséquences possibles :
- Sanctions financières :
Les propriétaires qui ne réalisent pas l’audit énergétique conformément aux échéances légales peuvent être passibles de sanctions financières. Ces sanctions varient en fonction de la gravité de la non-conformité et de la législation en vigueur à un moment donné. Les montants des amendes peuvent donc évoluer, mais elles sont généralement significatives.
- Responsabilité civile :
Lorsqu’un propriétaire ne réalise pas l’audit énergétique requis et vend son logement sans fournir le rapport d’audit à l’acheteur, il peut engager sa responsabilité civile. En cas de litige, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour non-respect des obligations légales. Cela peut entraîner des poursuites judiciaires et des réclamations financières contre le vendeur.
- Validité de la transaction immobilière :
La non-conformité à l’obligation d’audit énergétique peut également affecter la validité de la transaction immobilière. Dans certains cas, la transaction pourrait être annulée si l’audit n’a pas été réalisé conformément à la loi en vigueur. Cela peut entraîner des retards, des complications et des pertes financières pour toutes les parties impliquées dans la transaction.
- Impact sur la valeur du bien :
Un logement qui n’a pas fait l’objet d’un audit énergétique peut être perçu comme moins attractif sur le marché immobilier, car les futurs acheteurs peuvent hésiter à acheter un bien dont ils ne connaissent pas la performance énergétique. Cela peut entraîner une diminution de la valeur du bien et des difficultés à trouver un acheteur.
En résumé, ne pas réaliser l’audit énergétique requis peut avoir des conséquences légales, financières et pratiques significatives pour les propriétaires. Il est donc essentiel de respecter les obligations légales en matière d’audit énergétique pour éviter ces conséquences potentiellement coûteuses.
Conclusion
En résumé, l’audit énergétique réglementaire est une étape essentielle dans la vente de logements en France. Il vise à améliorer la performance énergétique des logements, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à contribuer à la transition énergétique. Les propriétaires et les futurs acheteurs doivent se familiariser avec ces nouvelles obligations légales pour garantir la conformité et la durabilité de leur logement. Il faut également noter que l’audit énergétique réglementaire à une durée de validité de 5 ans.
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