QU’EST-CE-QUE LE DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX/DÉMOLITION?
Objectif et obligations du diagnostic amiante avant Travaux/ Avant Démolition:
Le diagnostics Amiante Avant Travaux (DAAT) de l’amiante dans les matériaux et produits en place revêt une importance cruciale pour les donneurs d’ordre engagés dans des projets de construction ou de rénovation. Cette étape préventive permet d’éviter les risques de découvertes d’amiante pendant les travaux, ce qui pourrait entraîner une interruption d’urgence et des surcoûts significatifs.
En outre, le DAAT offre une estimation précise du volume de déchets dangereux à évacuer à la fin du chantier, prévenant ainsi les sous-estimations de coûts qui peuvent peser sur le donneur d’ordre.
Le DAAT est un élément clé du processus d’éradication totale de l’amiante en France. Son rôle est d’identifier de manière certaine les chantiers exposant les travailleurs à l’amiante et ceux où aucun risque d’exposition ne prévaut. Avec un coût limité à environ 1 % du montant des travaux, soit en moyenne 10 euros/m², le repérage en amont apporte un bénéfice conséquent aux niveaux humain, social et économique. Il contribue à éviter les expositions à l’amiante chez les travailleurs et dans la population, garantissant ainsi la sécurité et la santé des personnes impliquées dans le projet.
Dans le cadre de la réalisation de travaux dans un immeuble bâti, le DAAT a pour mission de repérer les matériaux ou produits contenant de l’amiante, assurant ainsi la sécurité des travailleurs, des occupants, et préservant l’environnement. L’objectif du repérage est d’identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone impactée par les travaux. En adoptant cette approche proactive, le donneur d’ordre s’engage pleinement dans la prévention des risques liés à l’amiante, favorisant un environnement de travail sécurisé et respectueux des normes environnementales.
Dans le cadre de la démolition de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, les matériaux ou produits contenant de l’amiante.
«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante dans l’immeuble à démolir.»
Des listes de matériaux pouvant contenir de l’amiante sont définies de façon non exhaustive dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste C) et par la norme NFX 46-020.
Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l’exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.
Besoin d’un diagnostic ?
QUAND DOIT-ON DEMANDER UN DAAT/DAAD?
Vous êtes dans l’obligation de réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux sur un bien si son année de construction est antérieur au 1er juillet 1997, celui-ci doit être réaliser avant le début de toute intervention de travaux de rénovation ou de démolition.
Principaux textes réglementaires DAAT:
- La mission est effectuée en application de l’article L4412-2 du Code du Travail, décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, arrêté du 16 juillet 2019 modifié relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
- Annexe 1 de l’arrêté du 16 juillet 2019
Principaux textes réglementaires DAAD:
- La mission est effectuée en application de l’article L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012, du 26 juin 2013 et du 16 juillet 2019 et conformément aux articles R.1334-19, R.1334-22, R.1334-23, R.1334-24, R.1334-29-6 et l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
- L’article R. 1334-19 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l’article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante ».
- Conjointement, l’article L4531-1 du code du travail prévoit au titre de l’évaluation des risques que le maître d’ouvrage doit réaliser un repérage de tout agent cancérogène portant sur les matériaux susceptibles d’en contenir et qui doivent faire l’objet de travaux. Cette mission est soumise aux obligations relatives aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante (articles R 4412-97 à 113 et R 4412-139 et suivants du code du travail)
QUI DOIT DEMANDER LA RÉALISATION DE CES DIAGNOSTICS ?
Ces diagnostics doit être demander par le propriétaire ou le maître d’ouvrage. Pour qu’un chantier se déroule dans les normes le diagnostic amiante avant travaux est indispensable. Sans celui-ci l’Inspection du Travail peut suspendre un chantier.
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