Le diagnostic Assainissement, qu’est-ce que c’est?
Le diagnostic assainissement vise à garantir le bon fonctionnement et l’entretien des systèmes autonomes de traitement des eaux usées avant une vente immobilière.
Il existe deux diagnostics assainissement différents : collectif et non collectif.
Le diagnostic assainissement non collectif est issu de la loi sur l’eau et de la loi Grenelle II. Ce contrôle de conformité du système d’assainissement individuel précède la vente d’un bien, en l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement collectif. En cas de non-conformité, l’exécution des travaux de mise aux normes est obligatoire. Outre la nécessaire information de l’acquéreur, ce diagnostic obéit à un impératif sanitaire et environnemental.
Depuis le 1er janvier 2011, la réalisation d’un diagnostic assainissement est rendue obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier doté d’un système d’assainissement non collectif indépendant. Cette obligation concerne spécifiquement les maisons individuelles équipées d’une fosse septique, d’une fosse toutes eaux, d’une micro-station d’épuration, ou d’un système alternatif tel qu’un filtre compact ou planté, englobant ainsi le diagnostic assainissement non collectif.
Cependant, pour les immeubles raccordés au réseau d’assainissement collectif, le diagnostic assainissement collectif n’est pas juridiquement requis. Cette dispense s’applique également aux immeubles en copropriété.
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Absence de diagnostic, conséquences et sanctions :
Le diagnostic assainissement non collectif étant obligatoire, la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations, cet acte peut mener à l’annulation de la vente sans pénalité et également engager sa responsabilité en tant que vice caché de la construction.
Durée de validité :
La durée de validité du diagnostic assainissement est de 3 ans, au-delà, il doit être de nouveau réalisé.
Références légales :
Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques
Diagnostic assainissement proposés en Bouches-du-Rhône (13)
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