Qu’est ce que la loi Carrez ?
Le mesurage loi carrez, est l’un des diagnostic obligatoire lors de la vente d’un bien. Celui-ci doit être réalisé si le bien est inclus dans une copropriété qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, ou encore d’un local commercial quelle que soit sa nature.
Ce diagnostic doit être réalisé en amont du compromis de vente auquel il doit être annexé.
Quel est l’intérêt de la loi Carrez ?
La loi carrez a pour premier but d’informer l’acquéreur sur la surface réelle des parties privatives du bien qu’il s’apprête à acheter. Il s’agit de rassurer et conforter l’acquéreur dans son achat, comme dit précédemment quand il s’agit d’un bien en copropriété.
Comment est calculée la surface loi carrez ?
Le mesurage loi Carrez est diagnostic minutieux, il est donc préférable et conseillé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Le diagnostiqueur immobilier, attestera de la surface privative du bien mais également des annexes.
La superficie Loi Carrez, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont également exclus du mesurage Loi Carrez, les combles non aménagés, caves, parking, garages, terrasses, loggias ouvertes, balcons, les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.
Les parties privatives d’une hauteur inférieure à 1m80 sont elles aussi exclues de ce mesurage.
Défaut de mesurage Loi Carrez : conséquences et sanctions :
L’absence du diagnostic loi Carrez lors de la conclusion d’une vente, peut mener à l’annulation de celle-ci par le vendeur.
La loi carrez est également reprochable par l’acquéreur s’il justifie d’une erreur de mesurage de plus de 5%. En effet, la loi permet une marge d’erreur de 5% au bénéfice du vendeur. L’acquéreur dispose d’un an à compter de la signature de l’acte de vente, pour se retourner en cas d’absence ou d’erreur au sein du diagnostic.
Besoin d’un diagnostic ?
Durée de validité :
La durée de validité de ce diagnostic est illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface du bien. Vous pouvez donc conserver votre diagnostic si vous n’avez effectué aucun travaux impactant la surface privative. En cas de modification de surface tel que l’ajout d’un escalier, ou encore la suppression d’une cloison, vous devez justifier d’un nouveau mesurage loi carrez.
Si vos diagnostics ont été réalisés il y a plusieurs années, nous vous conseillons de les faire à nouveau, ceci permettra à l’acquéreur d’être rassuré sur la validité et véracité des diagnostics.
A retenir :
- Diagnostic obligatoire lors de la vente d’un bien
- La Loi Carrez atteste à l’acquéreur la superficie du bien qu’il s’apprête à acheter
- 5% est la marge d’erreur toléré sur le calcul de superficie privative
- Les parties privatives d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont elles aussi exclues de ce mesurage.
- La durée de validité de ce diagnostic est illimité sauf en cas de travaux modifiant la surface
Référence et législation :
Extrait de l’Article 4-1 – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
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